| Smartweld Center BV Pantserschipstraat 179C 9000 Gent BE 0759.850.884 | Référence du document Conditions générales de vente – prestations de services, révision 0 |
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions entrent en vigueur après que le Client a marqué son accord sur l’offre de Smartweld Center B.V. par courrier, e-mail ou fax, ou après réception d’un document signé par le Client ou par un représentant mandaté du Client. Les conditions énumérées dans le présent document s’appliquent à l’ensemble de l’offre ainsi qu’à toute autre mission exécutée par Smartweld Center B.V. pour ce même Client.
1.2. Les Conditions Générales constituent la base des négociations commerciales entre le Client et Smartweld Center. Les présentes Conditions Générales (conjointement avec l’éventuelle Convention / Offre) constituent l’intégralité de ce qui a été convenu entre les Parties et remplacent toutes les déclarations d’intention, conventions, contrats ou accords antérieurs entre le Client et Smartweld Center ayant le même objet. Elles sont complétées par les Parties par des conditions spécifiques convenues par écrit. Toute disposition contraire aux Conditions Générales ou modifiant leur portée doit être approuvée au préalable et par écrit par Smartweld Center.
1.3. Le Client reconnaît avoir pleinement connaissance des Conditions Générales et s’y soumettre sans réserve. Le Client renonce par la présente à l’application de toute condition contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui ne peuvent être opposées à Smartweld Center, même si Smartweld Center en a connaissance.
2. DÉFINITIONS
Pour l’interprétation des Conditions Générales, les termes ci-dessous, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont la signification suivante, le singulier pouvant également être compris au pluriel et inversement.
2.1. « Commande » désigne tout document écrit confirmant l’acceptation de l’Offre par le Client.
2.2. « Client » désigne toute personne physique ou morale qui conclut une offre, une commande ou une convention avec Smartweld.
2.3. « Offre » désigne un ou plusieurs documents émis par Smartweld Center, dans lesquels sont décrites les conditions techniques et financières spécifiques à l’exécution des Services et qui font référence aux Conditions Générales.
2.4. « Smartweld Center » désigne l’entité juridique telle qu’identifiée dans l’Offre.
2.5. « Jour Ouvrable » désigne un jour de travail normal au sein de Smartweld Center. Les délais exprimés en « jours » sans autre précision sont exprimés en jours calendrier.
2.6. « Livraison » désigne les éléments (y compris les rapports d’inspection ou de contrôle et les rapports) mentionnés dans l’Offre et livrés par Smartweld Center au Client dans le cadre des Services.
2.7. « Partie » désigne Smartweld Center ou le Client.
2.8. « Services » désigne le ou les services détaillés dans l’Offre et commandés par le Client.
2.9. « Mission » désigne toute formation, qualification, mission d’ingénierie, inspection, mission de conseil, exécution de projet ou autre prestation de services acceptée par Smartweld.
2.10. « Site » désigne un lieu géographique mentionné dans l’Offre, où Smartweld Center exécute les Services.
2.11. « Documentation » désigne notamment les rapports, rapports d’inspection, certificats, WQR, WPS, PQR, dessins, calculs, avis, données de mesure, photographies, vidéos, scans, modèles numériques et autres documents techniques.
3. ÉTENDUE ET NATURE DES SERVICES
3.1. Smartweld Center organise notamment ses services autour de trois Business Units : Welding Academy, Quality Assurance & Control et Project & Asset Integrity.
3.2. Le contenu concret d’une Mission est déterminé par l’Offre applicable, la confirmation de commande, le périmètre technique convenu et, le cas échéant, les normes, codes et critères d’acceptation applicables.
3.3. Sauf convention écrite expresse contraire, Smartweld Center exécute ses prestations d’ingénierie, de conseil, d’inspection et autres prestations techniques dans le cadre d’une obligation professionnelle de moyens.
3.4. Smartweld Center agit avec le soin et l’expertise que l’on peut raisonnablement attendre d’un prestataire de services techniques spécialisé.
4. COMMANDE DES SERVICES
4.1. Toute demande du Client donne lieu à une Offre de Smartweld Center comprenant la description des Services, le planning d’intervention et les conditions spécifiques applicables. Sauf indication contraire, toute Offre est valable pendant un (1) mois à compter de sa date d’émission.
4.2. À l’issue des négociations et dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables, le Client adresse une Commande mentionnant la référence de l’Offre.
4.3. À défaut de Commande dans le délai convenu, Smartweld Center peut refuser toute demande d’exécution des Services sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
4.4. Sauf accord écrit contraire de Smartweld Center, aucune disposition de la Commande ne peut déroger aux conditions de l’Offre.
4.5. Une convention est notamment conclue par :
• L’acceptation écrite ou électronique d’une offre ;
• La confirmation écrite d’une commande ;
• La signature électronique ;
• La confirmation par e-mail ;
• Ou le début de l’exécution avec l’accord du Client.
4.6. En cas de contradiction entre des conditions générales, l’ordre de priorité suivant s’applique en principe :
1. Une convention écrite distincte ou des conditions particulières expressément convenues et signées par les deux Parties ;
2. Les présentes Conditions Générales ;
Lorsque les deux parties se réfèrent à leurs propres conditions générales, leur applicabilité et leur éventuelle contradiction sont appréciées conformément au droit belge. (voir article 26)
4.7. La simple réception, le paiement, le traitement administratif ou l’exécution d’un bon de commande du Client n’implique pas automatiquement que Smartweld Center a accepté des dispositions distinctes du Client en matière de responsabilité, de garantie, de pénalité, d’indemnisation ou d’autres dispositions contractuelles.
5. ANNULATION DES SERVICES
5.1. Si un Service ne peut être exécuté à la date convenue en raison d’une cause directement ou indirectement imputable au Client, les Parties conviennent d’une nouvelle date pour la prestation. Dans ce cas, Smartweld Center peut facturer au Client une indemnité de report calculée conformément aux conditions prévues dans l’Offre ou, à défaut, sur la base des frais effectivement engagés, avec un minimum de trois cent cinquante (350) euros hors TVA. Si aucun accord n’est trouvé sur une nouvelle date d’intervention, le Client est réputé avoir retiré la Commande.
5.2. En cas de retrait par le Client d’un Service avant la date de début convenue, Smartweld Center peut facturer tous les frais engagés avant l’annulation ainsi qu’une indemnité forfaitaire de résiliation calculée conformément aux conditions prévues dans l’Offre ou, à défaut, conformément aux dispositions suivantes :
5.2.1. Si la demande intervient plus de dix (10) Jours Ouvrables avant la date convenue, le Client ne doit aucune indemnité d’annulation, à l’exception des frais externes ou spécifiques au projet définitivement engagés et non récupérables ;
5.2.2. Si la demande intervient entre dix (10) Jours Ouvrables et cinq (5) Jours Ouvrables avant la date convenue, Smartweld Center facture vingt-cinq pour cent (25 %) du montant des Services annulés, avec un minimum de trois cent cinquante (350) euros hors TVA, majoré des frais externes définitivement engagés et non récupérables ;
5.2.3. Si la demande intervient entre cinq (5) Jours Ouvrables et quarante-huit (48) heures avant la date convenue, Smartweld Center facture cinquante pour cent (50 %) du montant des Services annulés, avec un minimum de trois cent cinquante (350) euros hors TVA, majoré des frais externes définitivement engagés et non récupérables ;
5.2.4. Si la demande intervient moins de quarante-huit (48) heures avant la date convenue, Smartweld Center facture cent pour cent (100 %) du montant des Services annulés, avec un minimum de trois cent cinquante (350) euros hors TVA.
5.2.5. Le calcul tient compte des frais évités et de la capacité qui a encore pu être utilisée pour d’autres travaux.
5.2.6. Pour les projets plus importants, les shutdowns, les commandes de matériaux spécifiques, les frais de laboratoire externe ou les mobilisations spécifiques, des conditions d’annulation distinctes peuvent être prévues dans l’Offre.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT ET EXÉCUTION DES SERVICES
6.1. Le Client met à la disposition de Smartweld Center, en temps utile et sans frais pour Smartweld Center, tous les éléments mentionnés dans l’Offre et nécessaires à l’exécution des Services.
6.2. Le Client collabore activement et régulièrement avec Smartweld Center, notamment en :
6.2.1. fournissant en temps utile toutes les instructions et informations spécifiques nécessaires à l’exécution des Services ou susceptibles d’avoir une influence sur celle-ci. Cela peut notamment inclure :
• dessins ;
• spécifications techniques ;
• certificats matière ;
• normes et codes ;
• critères d’acceptation ;
• informations de sécurité ;
• données d’inspection antérieures ;
• données relatives au projet ou à l’installation.
• Smartweld peut raisonnablement se fier à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations fournies.
6.2.2. prenant toutes les mesures nécessaires pour supprimer ou remédier aux obstacles ou interruptions dans l’exécution des Services ;
6.2.3. informant Smartweld Center dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution des Services ;
6.2.4. désignant un responsable chargé du suivi et de la réception des Services, habilité à donner des instructions à Smartweld Center au nom du Client et, si nécessaire, à contracter des obligations au nom du Client ;
6.2.5. informant préalablement Smartweld de tous les risques pertinents, y compris, le cas échéant :
• amiante ;
• revêtements contenant du plomb ou autres revêtements dangereux ;
• substances dangereuses ;
• rayonnements ionisants ;
• risque d’explosion ;
• espaces confinés ;
• risque de chute ou de noyade ;
• installations actives ou sous pression.
6.3. Smartweld Center exécute les Services conformément aux instructions acceptées par le Client ou, à défaut de telles instructions, selon les méthodes que Smartweld Center estime appropriées, compte tenu des contraintes techniques, opérationnelles, réglementaires ou financières.
6.4. Sauf indication contraire dans l’Offre, les Livraisons sont envoyées électroniquement à l’adresse indiquée par le Client dans la Commande.
6.5. Pour les Services nécessitant, pour leur exécution, un échantillon, un bien ou un matériau appartenant au Client (ci-après le « Bien Confié »), tel que mentionné dans l’Offre :
6.5.1. Le Client livre les Biens Confiés à ses frais et risques dans un délai suffisant pour permettre à Smartweld Center d’exécuter son Service. La livraison a lieu à l’endroit et selon les modalités définies dans l’Offre ou dans tout autre document accepté par Smartweld Center.
6.5.2. Sauf convention écrite contraire, le Client doit reprendre les Biens Confiés dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la Livraison relative au Service. Après ce délai, Smartweld Center peut les renvoyer au Client, aux frais et risques de celui-ci et sans autre notification. Toutefois, à la demande du Client telle qu’indiquée dans la Commande, les Biens Confiés peuvent être conservés par Smartweld Center pendant une période convenue par les Parties, à condition que le Client supporte les frais supplémentaires.
6.5.3. Si Smartweld Center assure le transport des Biens Confiés, tout dommage matériel qu’ils subissent est indemnisé à concurrence de leur valeur ou du coût de réparation au jour de l’incident, avec un maximum de dix mille euros (10.000 EUR).
6.5.4. Smartweld Center n’est en aucune manière responsable des dommages causés aux Biens Confiés résultant de l’utilisation pour laquelle ils ont été remis.
6.6. Pour les Services nécessitant une intervention sur le Site du Client :
6.6.1. Le Client met à disposition de Smartweld Center, dans le délai et selon les conditions indiqués dans l’Offre, (i) les moyens d’accès à tous les Sites, (ii) les autorisations, (iii) les échantillons et (iv) les matériaux ou équipements (notamment échafaudages ou nacelles élévatrices, isolations nécessaires), ainsi que la documentation technique associée (notamment attestations de dégazage), nécessaires à l’exécution des Services ;
6.6.2. Il appartient au Client de communiquer à Smartweld Center les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux Services exécutés sur son Site par une entreprise extérieure, afin qu’une analyse des risques puisse être réalisée et, si nécessaire, le plan de prévention visé à la « Section 1 du chapitre IV de la loi du 4 août 1996 » relative au bien-être au travail (loi sur le bien-être). Le Client doit notamment indiquer les risques spécifiques auxquels le personnel de Smartweld Center peut être exposé lors de l’exécution des Services, y compris les risques d’exposition aux rayonnements ionisants, aux substances dangereuses, aux agents biologiques, à un espace confiné, ainsi que les risques de noyade et de chute de hauteur, et les précautions prises à cet effet ;
6.6.3. Smartweld Center prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que son personnel travaillant sur le Site respecte les règles d’hygiène et de sécurité communiquées au préalable.
6.6.4. Smartweld Center n’est en aucune manière responsable de la gestion des équipements, installations, matériaux et/ou travaux sur le Site du Client.
6.6.5. Smartweld Center peut immédiatement interrompre ou ne pas commencer les travaux lorsque les conditions ne sont raisonnablement pas sûres.
6.7. La présence d’un tiers pendant l’exécution des Services peut être acceptée par Smartweld Center après réception d’une demande écrite du Client au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début des Services. Le Client reste responsable du tiers et garantit que celui-ci respecte les règles de sécurité en vigueur sur le Site ainsi que les obligations de confidentialité décrites dans la présente convention. Sauf accord préalable contraire entre les Parties, le tiers ne peut intervenir dans l’exécution des Services. Smartweld Center se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires résultant de la présence du tiers.
6.8. Après l’exécution des Services et sous réserve du paiement intégral, Smartweld Center remet les Livrables au Client. Le Client doit les réceptionner dans les délais prévus dans l’Offre ou, à défaut, dans les huit (8) Jours Ouvrables suivant la livraison. À défaut de remarques écrites dans ce délai, les Livrables sont réputés acceptés par le Client.
6.9. Dans la mesure où le Client fournit lui-même les caractéristiques spécifiques ou les exigences techniques relatives aux Services, il reste seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’adéquation de ces informations. Smartweld Center ne peut être tenu responsable de tout dommage, retard, défaut ou non-conformité résultant directement ou indirectement d’informations incorrectes, incomplètes ou tardives fournies par le Client.
6.10. Si une déclaration Check-in-at-Work est requise dans le cadre des Services, le Client s’engage à en informer Smartweld Center par écrit, en temps utile et avant le début des Services. À défaut de notification correcte / en temps utile, le Client est seul responsable de toutes les conséquences qui en découlent, telles que les amendes, sanctions administratives, retards ou frais supplémentaires. Smartweld Center ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences du non-respect ou du respect tardif de cette obligation par le Client.
7. WELDING ACADEMY
7.1. La participation à une formation en soudage ne garantit pas qu’un participant réussira un examen ou une qualification. Le résultat peut notamment dépendre :
• des performances du participant ;
• de l’éprouvette réalisée ;
• de la norme ou du code applicable ;
• des critères d’acceptation ;
• des résultats d’examen et d’essai ;
• des évaluations d’instances externes compétentes.
7.2. Le Client fournit des informations correctes concernant le participant et la qualification souhaitée. Lorsqu’il n’est pas clairement déterminé à l’avance quelle qualification est requise, Smartweld Center peut fournir un avis technique sur la base des informations disponibles.
7.3. L’étendue finale de la qualification est déterminée par l’essai effectivement réalisé et par la norme ou le code applicable.
7.4. Les réexamens, éprouvettes supplémentaires, essais supplémentaires ou modifications de la qualification souhaitée peuvent être facturés séparément.
7.5. Smartweld Center peut interrompre une activité pratique lorsque les consignes de sécurité ne sont pas respectées.
8. LIMITATIONS DES SERVICES DE CONTRÔLE ET D’ESSAI POUR LES CONTRÔLES NON DESTRUCTIFS (CND)
8.1. Le Client est informé que tout examen comporte des limites et présente un caractère probabiliste reconnu. En particulier :
8.1.1. Aucune procédure de contrôle, même lorsqu’elle est appliquée conformément à une norme ou à une procédure spécifique éprouvée, ne peut détecter 100 % des défauts ni déterminer systématiquement leur nature et leurs dimensions.
8.1.2. Les limites des contrôles non destructifs dépendent des procédures, des conditions opérationnelles, des matériaux, de la géométrie de la zone concernée par l’examen, des caractéristiques des défauts et du facteur humain.
8.1.3. Les méthodes ou techniques CND ne déterminent pas les caractéristiques des défauts physiques eux-mêmes, mais fournissent une appréciation d’indications qui ne constituent que des traces du défaut réel résultant de l’interaction d’un phénomène physique avec ce défaut.
8.1.4. Toute intervention ultérieure sur l’élément contrôlé peut modifier le résultat du contrôle initial. Seule la réalisation d’un nouveau contrôle tenant compte du nouvel état de l’élément permettra de quantifier ses effets éventuels.
8.2. Le Client est informé que les conclusions contenues dans les documents de livraison ne sont valables qu’à la date d’exécution du Service concerné.
8.3. En outre, étant donné que les documents de livraison sont fondés sur l’état actuel des connaissances ainsi que sur les instructions et informations fournies par le Client, le Client accepte que Smartweld Center ne puisse être tenu responsable de toute erreur, omission ou inexactitude résultant d’informations incorrectes ou incomplètes qui lui ont été fournies.
8.4. Les tests indicatifs sont rapportés comme tels et ne remplacent pas une analyse quantitative définitive en laboratoire lorsque celle-ci est nécessaire.
9. INSPECTIONS DE REVÊTEMENTS, INSPECTIONS PAR DRONE ET SCANNING 3D
9.1. Selon la Mission, les inspections de revêtements peuvent notamment comprendre des mesures climatiques, une évaluation de surface, des mesures de rugosité, des essais Bresle, des mesures d’épaisseur de couche sèche, des essais d’adhérence, des holiday tests et des inspections visuelles.
9.2. Les résultats de mesure sont valables pour l’endroit examiné, la technique utilisée et les conditions au moment de l’exécution.
9.3. Les opérations de drone dépendent notamment des conditions légales de vol, des conditions météorologiques, du lieu, de l’accessibilité et de la sécurité opérationnelle. Une opération de drone peut être reportée ou interrompue lorsqu’une exécution sûre ou légalement autorisée n’est pas possible.
9.4. Les scans 3D, nuages de points et modèles numériques présentent la précision correspondant à la technique utilisée et à l’application convenue. Ils ne constituent pas automatiquement des mesures topographiques ou dimensionnelles certifiées, sauf convention écrite expresse en ce sens.
10. PROJECT & ASSET INTEGRITY
10.1. Pour la fabrication, les travaux de soudage, le montage, l’entretien et les réparations, Smartweld Center exécute uniquement les travaux convenus au préalable avec le Client.
10.2. Si, au cours de l’exécution des travaux, des défauts cachés, dommages supplémentaires, écarts de matériaux ou autres circonstances qui ne pouvaient raisonnablement être prévus sont constatés, Smartweld Center en informe le Client dans les meilleurs délais.
Si ces circonstances ont une incidence sur l’exécution technique, l’étendue des travaux, le planning ou le prix, Smartweld Center est en droit de suspendre l’exécution des travaux concernés jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé avec le Client sur la suite de l’approche technique, le planning et, le cas échéant, les éventuels frais supplémentaires.
Les travaux résultant de telles circonstances imprévues et qui ne sont pas compris dans la convention ou l’Offre initiale sont considérés comme des travaux supplémentaires et peuvent être facturés séparément au Client. Si ces travaux supplémentaires ou les circonstances imprévues constatées ont une incidence sur le planning, le délai d’exécution initialement convenu peut être prolongé en conséquence. Une telle prolongation n’est pas considérée comme un retard ou un manquement dans le chef de Smartweld Center et ne peut donner lieu à aucune indemnité à charge de Smartweld Center.
10.3. Pour les matériaux et composants fournis par le Client, le Client est responsable de leur identité, adéquation, qualité et conformité aux spécifications convenues et à l’application prévue. Smartweld Center peut se fier à l’identité et à la qualité des matériaux et composants communiquées par le Client et n’est pas tenu de les contrôler avant leur traitement ou leur usinage, sauf accord contraire.
10.4. En cas de réparation, entretien ou modification d’installations ou composants existants qui n’ont pas été fournis, conçus ou installés par Smartweld Center, Smartweld Center n’est pas responsable de l’état existant, du bon fonctionnement ou de l’adéquation de ces installations ou composants.
Smartweld Center ne répond pas des dommages existants, de l’usure, de la corrosion, de la dégradation des matériaux, des défauts cachés, des défauts de construction ou de conception ni d’autres défauts situés en dehors de la zone de réparation ou de travail convenue. Smartweld Center ne peut pas davantage être tenu responsable des dommages, défauts ou dysfonctionnements résultant de l’état existant de l’installation ou des composants, sauf s’ils résultent directement d’une faute imputable à Smartweld Center lors de l’exécution des travaux convenus.
10.5. Les travaux de soudage sont exécutés conformément aux procédures convenues et applicables.
10.6. Smartweld Center n’est pas tenu d’exécuter une instruction techniquement injustifiable ou contraire aux exigences de sécurité ou légales applicables.
11. EXPERTS EXTERNES ET PARTENAIRES
11.1. Smartweld Center peut faire appel, pour des parties spécialisées d’une Mission, à des intervenants appropriés, notamment :
• collaborateurs ;
• experts indépendants ;
• sous-traitants ;
• partenaires stratégiques ;
• laboratoires ;
• organismes d’inspection et de certification ;
• Organismes Notifiés.
11.2. Lorsque Smartweld est contractuellement responsable de la Mission, Smartweld reste responsable envers le Client de la bonne exécution des travaux convenus.
11.3. Les résultats officiels de laboratoire ainsi que les décisions indépendantes de certification ou d’inspection restent toutefois sous la responsabilité de l’organisme indépendant concerné.
12. MODIFICATION, TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET SUSPENSION DES SERVICES
12.1. Les délais d’exécution, de rapport et de livraison sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément convenus par écrit comme étant contraignants.
12.2. Toute demande de modification du Client pendant l’exécution de la Commande est soumise à un accord écrit entre les Parties, notamment en ce qui concerne les conséquences sur les délais d’exécution et le prix, ainsi qu’à l’obligation pour le Client d’adapter la Commande initiale.
12.3. Lorsque cela est raisonnablement et pratiquement possible, les travaux supplémentaires sont convenus au préalable. Les travaux supplémentaires peuvent notamment résulter de :
• défauts supplémentaires ;
• inspections supplémentaires ou réinspections ;
• dessins modifiés ;
• rapports supplémentaires ;
• normes ou critères d’acceptation modifiés ;
• matériaux supplémentaires ;
• conditions du Site modifiées ;
• nouvelles instructions du Client.
12.4. Si (i) le Client demande la suspension de l’exécution des Services pour des raisons propres au Client ou liées à un événement externe indépendant de Smartweld Center (par ex. indisponibilité d’échantillons, produits, matériaux ou équipements, intempéries, grève, etc.) ou (ii) un collaborateur de Smartweld Center est contraint d’attendre anormalement longtemps pour exécuter le Service, le Client supporte tous les frais (y compris les frais d’attente) supportés par Smartweld Center en raison de l’impossibilité de compenser la perturbation et la perte d’activité.
12.5. Après plus de quarante-huit (48) heures de suspension, Smartweld Center peut considérer la Commande comme annulée par le Client. Le Client paie les Services déjà exécutés jusqu’à la date d’annulation ainsi que tous les frais y afférents, et une indemnité non libératoire égale à cent pour cent (100 %) du montant hors TVA des Services non exécutés.
12.6. Le temps d’attente, les déplacements supplémentaires, la mobilisation ou autres frais supplémentaires démontrables résultant de circonstances dont le Client est responsable peuvent être facturés séparément.
13. PRIX ET FACTURATION
13.1. Le prix du Service est indiqué dans l’Offre et s’entend hors taxes (« hors TVA »). Le Client acquitte toutes les taxes applicables sur le prix facturé au taux en vigueur et selon les modalités prescrites par la loi.
13.2. Sauf indication contraire dans l’Offre, les frais de déplacement et de séjour engagés par Smartweld Center, ainsi que les frais supplémentaires nécessaires à l’exécution des Services, sont facturés séparément au Client sur la base d’un relevé de frais. Ces frais peuvent notamment concerner :
• temps de trajet et déplacements ;
• indemnité kilométrique ;
• péages et parking ;
• frais de séjour ;
• transport ;
• frais de laboratoire externe ;
• frais d’inspection et de certification ;
• matériaux particuliers et consommables ;
• équipements spécialisés ;
• autorisations ;
• autres frais de tiers directement liés à la Mission.
13.3. Sauf indication contraire dans l’Offre, le Client s’engage, à la date d’entrée en vigueur de la Commande, à verser un acompte de trente pour cent (30 %) du prix des Services exécutés au forfait.
13.4. Le prix des Services est subordonné au respect de toutes les conditions définies dans l’Offre et notamment au respect par le Client des obligations qui y sont mentionnées. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, Smartweld Center peut adapter le prix des Services en tenant compte des frais engagés.
13.5. Sauf indication contraire, le prix des Services d’une durée supérieure à douze (12) mois est adapté annuellement par Smartweld Center à la date anniversaire de la Commande, conformément à l’évolution de l’indice des salaires et des prix à la consommation.
13.6. Sauf disposition contraire dans les conditions de paiement de l’Offre, Smartweld Center facture le Service immédiatement après son exécution.
13.7. Sauf indication contraire dans l’Offre, les Services sont exécutés les Jours Ouvrables de 07h00 à 17h00 (avec une durée maximale de travail de 10 heures), les prix étant majorés comme suit :
13.7.1. de quinze pour cent (15 %) pour le travail en équipe de jour de 06h00 à 14h00 et de 14h00 à 22h00 ;
13.7.2. de cinquante pour cent (50 %) le samedi (hors jours fériés) ;
13.7.3. de soixante-quinze pour cent (75 %) pour les Services exécutés en équipe de nuit en semaine de 22h00 à 06h00 ;
13.7.4. de cent pour cent (100 %) les dimanches et jours fériés ;
13.7.5. de deux cents pour cent (200 %) pour le travail en équipe de nuit les dimanches et jours fériés ;
13.8. En cas de contestation d’une facture (par exemple : erreur de prix ou adresse de facturation erronée), le Client doit notifier sa contestation par écrit. Cette notification doit être spécifique et motivée et doit être adressée à Smartweld Center dans les sept (7) jours suivant la date de la facture. À défaut, la facture est réputée correcte et exempte d’erreurs. La partie non contestée reste payable.
13.9. Le Client est tenu de communiquer par écrit à Smartweld Center, en temps utile et avant le début des travaux, toutes les informations pertinentes pour la facturation, y compris, sans s’y limiter, la nature des travaux, le régime TVA applicable, toute autoliquidation de TVA et les données de facturation correctes.
Si le Client omet de fournir préalablement par écrit les informations susmentionnées, Smartweld Center n’est pas réputé responsable de factures établies de manière incorrecte ou de l’application incorrecte du régime TVA.
13.10. S’il apparaît après facturation que les informations fournies par le Client étaient incomplètes, incorrectes ou tardives et que Smartweld Center doit de ce fait corriger des factures, établir des notes de crédit ou procéder à une nouvelle facturation, Smartweld Center peut facturer un coût administratif forfaitaire pour le traitement de ces modifications. Le montant de ce coût administratif est de 250,00 EUR.
13.11. Si le Client demande à Smartweld Center d’exécuter des travaux sans ordre/données clairs, complets et corrects, le Client accepte que Smartweld Center facture sur la base des informations raisonnablement disponibles à ce moment-là. Toute modification ultérieure de la facturation résultant d’informations tardives ou manquantes de la part du Client est entièrement à charge du Client. Un coût administratif de 250,00 EUR est facturé à cet effet.
14. CONDITIONS DE PAIEMENT
14.1. Sauf disposition contraire dans l’Offre, les factures émises par Smartweld Center sont payables par virement bancaire dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture.
14.2. Dans les cas où (i) la solvabilité financière du Client présente des ratios insuffisants ou (ii) Smartweld Center a déjà rencontré des difficultés avec le Client concernant des Services antérieurs, telles que des problèmes de recouvrement, des annulations répétées de rendez-vous et/ou des annulations tardives, Smartweld Center se réserve le droit de subordonner l’exécution des Services au paiement d’un acompte ou au paiement anticipé du prix du Service. Smartweld Center se réserve en outre le droit, le cas échéant, d’annuler les Services, auquel cas une indemnité sera facturée au Client.
14.3. Toute Commande conclue après le prononcé d’un jugement de réorganisation judiciaire du Client et pendant toute la durée de la procédure nécessite automatiquement un paiement anticipé des Services.
14.4. Aucune remise n’est accordée au Client en cas de paiement anticipé (total ou partiel), ni en cas de paiement comptant.
14.5. Toute somme non payée à l’échéance de la facture produit de plein droit, à compter du lendemain de l’échéance et jusqu’à son paiement intégral, des intérêts de retard à hauteur de douze pour cent (12 %) de ce montant. Ces intérêts de retard sont capitalisés quotidiennement, convertis en taux journalier et calculés sur le montant total TVA comprise (« TVA comprise ») de chaque facture. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 EUR est due au titre des frais de recouvrement. Tout paiement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, est immédiatement et de préférence imputé sur la dette la plus ancienne.
14.6. Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne la suspension de l’exécution des Services après notification au Client, par quelque moyen que ce soit, par Smartweld Center. En cas de retard de paiement persistant, Smartweld Center se réserve le droit d’annuler la Commande et de réclamer une indemnisation du préjudice subi, sous la forme d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des montants impayés. Dans ce cas, la partie des Services déjà exécutée et les frais correspondants sont facturés au Client et deviennent immédiatement exigibles. Le Client reste entièrement responsable des conséquences et de tout dommage résultant de cette suspension.
14.7. Le Client ne peut retenir, réduire ou compenser le paiement de factures impayées ou à payer avec une dette existante ou future, de quelque nature que ce soit, sans l’accord préalable de Smartweld Center. À défaut, toute somme retenue, réduite ou compensée doit être remboursée immédiatement et à première demande à Smartweld Center par le Client.
15. PROCÉDURES DE SOUDAGE ET CONDITIONS DE GARANTIE
15.1. Sauf disposition contraire dans l’Offre, Smartweld Center garantit que le Service est conforme aux spécifications visées à l’article 6.3 pendant une période de trois (3) mois à compter de la date de livraison d’un Livrable. En cas de non-conformité du Livrable, le Client peut obtenir l’application de la garantie suivante (la « Garantie »).
15.2. Dans le cadre de la Garantie, Smartweld Center s’engage, à son choix, (i) à réexécuter à ses frais le Service relatif au Livrable non conforme ou (ii), s’il est impossible de le réexécuter, à rembourser au Client, sous la forme d’une note de crédit, le montant payé correspondant à la partie du Service relative au Livrable non conforme.
15.3. Smartweld Center prend uniquement à sa charge les coûts de main-d’œuvre, les frais liés aux déplacements de son personnel vers le Site et le transport de l’équipement nécessaire à la réexécution du Service. Sont expressément exclus les frais de démontage et de remontage des biens concernés par la réexécution du Livrable (y compris les frais de remise des biens dans l’état initial décrit dans l’Offre ainsi que tous les frais liés à l’accessibilité ou au transport de ces biens).
15.4. La Garantie est exclue si (i) les non-conformités étaient visibles lors de la réception du Livrable ; (ii) l’environnement et les biens concernés par la réexécution du Livrable diffèrent de leur état initial ou empêchent l’exécution des Services dans les conditions de l’Offre ; et (iii) le Client lui-même ou un tiers a réexécuté le Livrable sans l’accord écrit de Smartweld Center.
15.5. La Garantie est la seule garantie applicable par Smartweld Center dans le cadre de l’exécution des Services et exclut dès lors toute autre garantie légale. Les interventions effectuées dans le cadre de la Garantie ne peuvent en prolonger la durée. Dans tous les cas, la Garantie est limitée aux plafonds de responsabilité fixés à l’article 20.
15.6. Le Client reconnaît que l’exécution de la Garantie constitue le seul recours et une indemnisation complète en cas de non-conformité d’un Livrable, sauf en cas de fraude ou de faute lourde de Smartweld Center.
15.7. Les procédures de soudage validées de Smartweld Center (notamment les procédures pour la tuyauterie, les travaux de construction, les installations HVAC et applications connexes) prévalent à tout moment pour l’exécution de tous les travaux/procédures de soudage.
Si le Client demande, pour quelque raison que ce soit, de déroger aux procédures de soudage validées de Smartweld Center, Smartweld Center ne peut procéder à une telle dérogation qu’après confirmation et accord écrits préalables entre Smartweld Center et le Client.
15.8. Toute dérogation aux procédures de soudage validées de Smartweld Center à la demande du Client entraîne automatiquement la perte de toute forme de garantie, notamment la garantie relative à la qualité, la conformité, la durabilité ou l’étanchéité des travaux de soudage réalisés.
15.9. En acceptant les Conditions Générales, le Client accepte expressément que Smartweld Center ne puisse être tenu responsable de tout dommage, défaut ou non-conformité résultant de ou lié à une dérogation aux procédures de soudage validées demandée par le Client. Sauf accord écrit contraire, les éventuels risques supplémentaires résultant de telles dérogations sont entièrement à charge du Client.
16. DOCUMENTATION, REMARQUES ET ÉPROUVETTES
16.1. La Documentation, les rapports, procès-verbaux, attestations et autres documents établis par Smartweld Center concernent exclusivement la Mission et les travaux pour lesquels ils ont été établis. Ils ne peuvent être utilisés pour d’autres travaux, installations, composants ou applications que ceux auxquels ils sont expressément destinés.
16.2. Le Client doit signaler par écrit à Smartweld Center, dans les meilleurs délais et de préférence dans les huit (8) Jours Ouvrables suivant leur réception, toute erreur administrative ou technique visible, remarque ou anomalie dans la Documentation fournie par Smartweld Center.
16.3. La Documentation fournie par Smartweld Center ne peut, sans l’accord écrit préalable de Smartweld Center, être modifiée, abrégée ou sortie de son contexte d’origine d’une manière susceptible d’en modifier le contenu, la portée ou la signification technique ou de donner lieu à une présentation trompeuse.
16.4. Lorsque le Client confie à Smartweld Center des éprouvettes, échantillons, matériaux, composants ou autres biens en vue d’essais destructifs, tests, analyses ou autres examens dans lesquels l’endommagement ou la destruction est inhérent à la méthode d’examen appliquée, le Client accepte que ces biens puissent être entièrement ou partiellement endommagés, modifiés ou détruits. Smartweld Center ne peut en être tenu responsable dans la mesure où l’endommagement ou la destruction constitue la conséquence normale et prévisible de la méthode d’examen convenue.
16.5. Les matériaux, composants, éprouvettes, échantillons ou autres biens restants appartenant au Client après l’exécution de la Mission sont, sauf convention écrite contraire, conservés pendant un maximum de trente (30) jours calendrier après notification au Client. Le Client doit les reprendre à ses propres frais dans ce délai. Après l’expiration de ce délai, Smartweld Center est en droit, dans la mesure permise par la loi, d’éliminer les biens.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1. Toutes les méthodes générales, procédures, modèles, logiciels, supports de formation, processus, savoir-faire et autres matériaux utilisés ou développés par Smartweld Center dans le cadre de ses Services restent la propriété de Smartweld Center. L’exécution d’une Mission ou la livraison de Documentation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, sauf convention écrite expresse contraire.
17.2. Après paiement intégral des montants dus, le Client obtient un droit d’utilisation non exclusif et non transférable sur la Documentation spécifiquement établie pour le Client, exclusivement pour le projet convenu et la finalité convenue. Le Client ne peut utiliser cette Documentation pour d’autres projets ou finalités sans l’accord écrit préalable de Smartweld Center.
17.3. Les supports de formation, documents de cours, manuels et autres documents de formation mis à disposition par Smartweld Center ne peuvent, sans l’accord écrit préalable de Smartweld Center, être copiés, reproduits, distribués, rendus publics, adaptés ou exploités commercialement, en tout ou en partie. Il n’est pas davantage permis au Client d’utiliser ces supports comme base pour organiser ou proposer des formations à des tiers.
17.4. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers portant sur les matériaux, la Documentation, les logiciels ou autres œuvres concernés.
18. CONFIDENTIALITÉ
18.1. Les Parties traitent comme confidentielles les informations techniques, commerciales et organisationnelles non publiques. Cette obligation s’applique pendant la Mission et pendant cinq ans après celle-ci. Pour les informations qui restent protégées en tant que secret d’affaires, la confidentialité s’applique aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère.
18.2. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour garantir le plus haut niveau de confidentialité concernant toutes les informations expressément désignées comme confidentielles par l’une ou l’autre Partie et auxquelles elle a eu accès pendant la phase de négociation et l’exécution des Services. Après l’exécution des Services, la Partie ayant reçu les informations confidentielles les restitue ou les détruit à la demande de la Partie qui les a fournies.
18.3. Pendant l’exécution des Services et pendant cinq (5) ans après leur achèvement, la Partie destinataire s’engage (i) à ne pas divulguer les informations à un tiers sans l’accord écrit préalable de la Partie qui les a fournies, (ii) à utiliser les informations exclusivement pour l’exécution de ses obligations au titre de la Commande, et (iii) à garantir la confidentialité des informations en les traitant avec le même soin que ses propres informations confidentielles.
19. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
19.1. Chaque Partie prend toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel conformément aux conditions prescrites par la loi.
19.2. Si le Client, en qualité de responsable du traitement, transmet des données à caractère personnel à Smartweld Center, le Client veille à ce que ce transfert soit effectué conformément à la loi. Avant le début du traitement, le Client fournit à Smartweld Center toutes les instructions et conditions relatives au traitement effectué pour son compte. À défaut de transmission préalable, le Client indemnise Smartweld Center et le garantit contre toute réclamation de tiers.
19.3. Smartweld Center, en tant que « sous-traitant » au sens de la législation relative à la protection des données, prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et les droits des personnes dont les données ont été collectées (droit à l’information, droit d’accès, droit de rectification et droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc.). En outre, Smartweld Center utilise et conserve les données à caractère personnel exclusivement pour l’exécution de la Commande et conformément aux instructions écrites du Client.
20. RESPONSABILITÉ
20.1. La responsabilité de Smartweld Center est dans tous les cas limitée au dommage direct qui est la conséquence directe et prouvée d’une faute grave ou intentionnelle imputable à Smartweld Center dans l’exécution de la convention. Indépendamment de la nature, du fondement et des conditions de toute action intentée par le Client, la responsabilité de Smartweld Center pour les dommages directs ne peut dépasser le plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant de la Commande ou (ii) le montant hors TVA effectivement payé par le Client pour les Services exécutés au cours des douze (12) mois précédant le premier fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni en cas de faute lourde. La responsabilité de Smartweld Center reste limitée aux montants pour lesquels elle est assurée.
20.2. Smartweld Center ne peut être tenu responsable d’aucun dommage indirect, notamment : perte de bénéfices/perte de chiffre d’affaires, perte de production, perte de clients, atteinte à la réputation, retards ou tout autre dommage consécutif. Smartweld Center n’est pas tenu d’indemniser le Client pour les dommages résultant d’un incident impliquant des sources de rayonnements ionisants, de réclamations de tiers, d’une atteinte à la réputation ou des conséquences de la perte d’utilisation d’équipements (y compris un aéronef), résultant de l’exécution de la Commande ou de l’utilisation des Livrables par le Client.
20.3. Toute réclamation du Client doit être reçue par Smartweld Center par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de six (6) semaines à compter de la date à laquelle le Client a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur. Pour les Commandes soumises à un droit autre que le droit belge et sauf disposition légale impérative contraire, ce délai est porté à quatre-vingt-dix (90) jours. À défaut, la réclamation est prescrite.
20.4. Le Client accepte d’indemniser Smartweld Center et de la garantir contre toute réclamation de tiers (y compris l’assureur du Client) dirigée contre Smartweld Center, quel que soit le fondement de la réclamation, en lien avec l’exécution des Services, dans la mesure où le montant mis à charge de Smartweld Center du fait de cette réclamation dépasse le plafond visé à l’article 20.1.
20.5. Le Client reconnaît que l’article 20 constitue une condition essentielle du contrat relatif à l’exécution des Services, sans laquelle ce contrat n’aurait pas été conclu.
20.6. Smartweld Center ne peut être tenu responsable des dommages résultant de :
• informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client ;
• instructions, décisions ou actes du Client ou de tiers ;
• circonstances échappant au contrôle de Smartweld Center, y compris la force majeure ;
• travaux exécutés sous la surveillance, la direction ou les instructions du Client.
20.7. Dans la mesure permise par la loi, les moyens de défense contractuels et limitations de responsabilité valables bénéficient également aux administrateurs, travailleurs, experts indépendants, sous-traitants et autres auxiliaires de Smartweld.
21. ASSURANCES
21.1. Chaque Partie est tenue de souscrire, à ses propres frais, une assurance appropriée couvrant ses responsabilités liées à l’exécution des Services, notamment les risques relatifs à la responsabilité professionnelle, à la responsabilité de l’employeur et aux dommages aux biens.
21.2. Le Client reconnaît que Smartweld Center n’est ni un assureur ni un garant et n’assume donc aucune responsabilité en cette qualité. Si le Client souhaite une garantie contre les pertes ou dommages affectant ses produits et activités, il doit souscrire une assurance appropriée auprès d’assureurs professionnels, sans recours contre Smartweld Center.
22. FORCE MAJEURE / CAS IMPRÉVISIBLES / CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
22.1. Smartweld Center ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des Services résultant d’une cause indépendante de sa volonté, y compris, sans limitation, la force majeure, les fautes du Client ou d’un tiers, un incendie, un froid prolongé, des inondations, des restrictions de quarantaine, des guerres, des pénuries de personnel, des pénuries de matières premières ou de moyens de production (y compris des retards dans le rechargement de sources), des incidents de sources, des grèves ou conflits sociaux impliquant un ou plusieurs travailleurs ne faisant pas partie du personnel de Smartweld Center, des retards dans les transports ou déplacements, ou toute autre raison échappant au contrôle de Smartweld Center (y compris le vol, la perte ou la destruction de biens confiés).
22.2. Si Smartweld Center ne peut remplir ses obligations en raison de l’un des événements visés à l’article 22.1, Smartweld Center en informe immédiatement et par écrit le Client, en indiquant la cause et la durée prévue des éventuels retards ou de l’inexécution de ses obligations qui en résultent. Dans la mesure où le retard ou l’inexécution est la conséquence directe d’un tel événement, le Client ne peut prétendre, de ce chef, à aucune indemnité, pénalité, réduction de prix ou autre compensation à charge de SMARTWELD CENTER.
22.3. Si, après la conclusion de la Convention, surviennent des circonstances modifiées rendant l’exécution de la Convention exceptionnellement lourde et perturbant sensiblement l’équilibre contractuel entre les Parties, les Parties se concertent de bonne foi sur une adaptation raisonnable de la Convention, compte tenu des dispositions légales applicables.
23. CONDITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE PANDÉMIE
23.1. Les Parties s’efforcent de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles afin de poursuivre l’exécution des Services, en tenant compte des circonstances et des instructions des autorités administratives, afin de garantir à tout moment la santé et la sécurité de leurs collaborateurs respectifs et des tiers dont elles sont responsables. Les Parties discutent de bonne foi de la répartition de la charge des nouvelles mesures exclusivement liées à une pandémie et à ses conséquences imposées par une autorité publique compétente.
23.2. La suspension de tout ou partie des obligations ne fait pas obstacle au paiement par le Client des montants dus à Smartweld Center pour les Services déjà exécutés à la date de la suspension.
24. RÉSILIATION
24.1. La Commande peut être résiliée de manière anticipée par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une de ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. La résiliation anticipée prendra effet quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause de résiliation.
24.2. En cas de résiliation de la Commande, pour quelque raison que ce soit et sans préjudice des autres droits et recours dont l’une des Parties peut disposer, le Client indemnisera Smartweld Center pour tous les Services exécutés jusqu’à la date de résiliation.
24.3. La résiliation de la Commande n’affecte pas les droits acquis et obligations des Parties.
24.4. Lorsqu’un manquement peut être réparé, la Partie concernée dispose en principe d’une possibilité raisonnable d’y remédier.
25. NON-SOLLICITATION
25.1. Pendant l’exécution des Services et pendant une période supplémentaire de douze (12) mois, le Client s’engage, sauf accord écrit préalable de Smartweld Center, à ne pas faire, directement ou indirectement, d’offre d’emploi ni à engager une personne qui est ou a été collaborateur de Smartweld Center et qui a participé à l’exécution des Services.
25.2. Si le Client ne respecte pas l’obligation prévue à l’article 25.1, il indemnisera Smartweld Center en versant des dommages et intérêts correspondant au préjudice raisonnable et démontrable.
25.3. Cette disposition ne s’applique pas aux offres d’emploi générales, au recrutement non ciblé, aux candidatures spontanées ou aux relations préexistantes pouvant être démontrées.
26. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
26.1. Droit applicable : la Convention entre Smartweld Center et le Client est régie par le droit du pays dans lequel Smartweld Center est enregistrée, même si le Client est de nationalité étrangère ou si les Services sont exécutés entièrement ou partiellement à l’étranger.
26.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention fera préalablement l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties. À défaut de règlement amiable dans le mois suivant la notification officielle par l’une des Parties, tous les litiges concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention seront d’abord soumis à une médiation. Les Parties désignent un médiateur d’un commun accord. Si les Parties ne parviennent pas à désigner conjointement un médiateur, elles saisiront le Tribunal de l’entreprise de GAND, division Gand, afin qu’un médiateur soit désigné.
26.3. Pour tous les litiges résultant de ou liés à la présente Convention, les tribunaux du siège social de Smartweld Center sont seuls compétents, indépendamment du lieu d’exécution des Services, du siège social du Client, de la nature de la procédure, et qu’il s’agisse ou non d’une mesure provisoire, d’une demande incidente, de plusieurs défendeurs ou d’un appel en garantie. Toute clause attributive de juridiction figurant dans les documents du Client ne fait pas obstacle à l’application de la présente clause.
27. DISPOSITIONS DIVERSES
27.1. Cession : Aucune des Parties ne peut céder ses droits et obligations au titre de la Convention sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Smartweld Center est toutefois autorisée à transférer les avantages de la Convention ou, si nécessaire, à déléguer l’exécution des Services à un sous-traitant après en avoir informé le Client.
27.2. Disposition non valable : Si une disposition ou une partie d’une disposition est déclarée invalide ou nulle, la validité des autres dispositions n’est pas affectée.
27.3. Absence de renonciation aux droits : Le fait que l’une des Parties n’exerce pas l’un de ses droits au titre de la Convention ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, une telle renonciation ne pouvant intervenir que par une déclaration écrite de la Partie concernée communiquée à l’autre Partie.